| 55307 |
Convention de compte : L’interdiction contractuelle d’un solde débiteur fait obstacle à l’action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/05/2024 |
Solde débiteur, Rejet de la demande, Force obligatoire du contrat, Convention de compte, Confirmation du jugement, Compte de dépôt, Clause d'interdiction de découvert, Banque, Action en paiement |
| 58639 |
Contrainte par corps : l’insolvabilité du débiteur est un moyen de défense prématuré au stade de la fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
13/11/2024 |
Recouvrement de créance commerciale, Preuve de l'insolvabilité, Phase d'exécution, Ordre de paiement, Moyen de défense prématuré, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée, Exécution des décisions de justice, Contrainte par corps, Confirmation du jugement |
| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 35405 |
Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps |
