| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35696 | Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Marchés Publics | 07/05/2015 | En matière de marchés publics, le silence du maître d’ouvrage sur l’exécution des prestations et son absence de justification du non-paiement valent reconnaissance implicite de la créance. Cette reconnaissance supplée à l’absence des formes probatoires spécifiques, telles qu’un décompte accepté, exigées en principe par l’article 401 du Dahir sur les obligations et les contrats. Dès lors que la créance est ainsi tenue pour certaine, son non-paiement à l’échéance ouvre de plein droit au titulaire ... En matière de marchés publics, le silence du maître d’ouvrage sur l’exécution des prestations et son absence de justification du non-paiement valent reconnaissance implicite de la créance. Cette reconnaissance supplée à l’absence des formes probatoires spécifiques, telles qu’un décompte accepté, exigées en principe par l’article 401 du Dahir sur les obligations et les contrats. Dès lors que la créance est ainsi tenue pour certaine, son non-paiement à l’échéance ouvre de plein droit au titulaire du marché le bénéfice des intérêts moratoires. La Cour confirme que la seule constatation du retard de paiement d’une dette avérée suffit à ouvrir ce droit, calculé au taux légal conformément au Dahir du 1er juin 1948, sans qu’une faute exclusive de l’administration ait à être démontrée. |
| 35686 | Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015) | Tribunal administratif, Rabat | Administratif, Marchés Publics | 18/05/2015 | L’exécution par le créancier de ses obligations contractuelles de livraison d’équipements médicaux, attestée par un bon de livraison non contesté par l’administration débitrice, fonde son droit au paiement. La créance étant certaine et exigible, la juridiction a condamné l’administration au paiement du principal. Le retard de paiement de l’administration justifie l’octroi de dommages-intérêts moratoires. Conformément aux articles 254 et 255 du Dahir des Obligations et des Contrats, la défaillanc... L’exécution par le créancier de ses obligations contractuelles de livraison d’équipements médicaux, attestée par un bon de livraison non contesté par l’administration débitrice, fonde son droit au paiement. La créance étant certaine et exigible, la juridiction a condamné l’administration au paiement du principal. Le retard de paiement de l’administration justifie l’octroi de dommages-intérêts moratoires. Conformément aux articles 254 et 255 du Dahir des Obligations et des Contrats, la défaillance de l’administration, établie par une mise en demeure réceptionnée, a conduit à l’accueil de la demande d’indemnisation, dont le montant a été souverainement ajusté par le juge. La créance impayée génère également des intérêts légaux au profit du créancier, en vertu de l’article 61 du décret n° 2-99-1087 et du Dahir du 1er juin 1948. Le non-paiement après exécution des obligations contractuelles justifie ces intérêts, dus à compter de la date du jugement jusqu’à complet paiement. |
| 18864 | La créance issue d’un marché public constitue une dépense publique insusceptible de prescription (Cass. adm. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 04/07/2007 | C'est à bon droit qu'une juridiction administrative retient que la créance née de l'exécution d'un marché public constitue une dépense publique non soumise à la prescription de droit commun. Ayant par ailleurs constaté que le retard de paiement de l'administration, constitutif d'un manquement à ses obligations contractuelles, était établi par une mise en demeure, elle en déduit exactement que le cocontractant est fondé à obtenir, outre le paiement du principal, des intérêts légaux et des dommage... C'est à bon droit qu'une juridiction administrative retient que la créance née de l'exécution d'un marché public constitue une dépense publique non soumise à la prescription de droit commun. Ayant par ailleurs constaté que le retard de paiement de l'administration, constitutif d'un manquement à ses obligations contractuelles, était établi par une mise en demeure, elle en déduit exactement que le cocontractant est fondé à obtenir, outre le paiement du principal, des intérêts légaux et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. |