Mot clé
Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	La saisie conservatoire ne peut être pratiquée à l'encontre des établissements de crédit qui jouissent d'une présomption de solvabilité. La saisie conservatoire vise à protéger le créancier du risque d'insolvabilité du débiteur. La saisie conservatoire ne peut être pratiquée à l'encontre des établissements de crédit qui jouissent d'une présomption de solvabilité. La saisie conservatoire vise à protéger le créancier du risque d'insolvabilité du débiteur.