La Cour a considéré que le refus de la collectivité d’exécuter le jugement justifiait la saisie de ses fonds, même sans mise en demeure préalable. Elle a également jugé que la nature publique de ces fonds ne faisait pas obstacle à la saisie.
La Cour de cassation a confirmé la validité de la saisie des fonds d’une collectivité locale en exécution d’un jugement la condamnant à verser une indemnité.
La Cour a considéré que le refus de la collectivité d’exécuter le jugement justifiait la saisie de ses fonds, même sans mise en demeure préalable. Elle a également jugé que la nature publique de ces fonds ne faisait pas obstacle à la saisie.
