37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
33995 |
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
21/03/2023 |
وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond |
34885 |
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/05/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte |
34671 |
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/09/2022 |
Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice |
34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
34545 |
Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire |
34540 |
Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
05/01/2023 |
Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte |
33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
32464 |
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire |
15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
31461 |
Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
21/07/2016 |
نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve |
31446 |
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/09/2016 |
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement |
28916 |
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation |
21812 |
Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
08/01/2015 |
Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure |
21712 |
Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
17/07/2017 |
قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve |
15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
19179 |
CCass,27/04/2005,470 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
27/04/2005 |
Commercial, Cession d'actions |
19382 |
Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
15/11/2006 |
Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes |
19502 |
CCass,08/04/2009,510 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
08/04/2009 |
Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation |
19601 |
Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
27/05/2010 |
مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial |
19617 |
Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/09/2009 |
كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond |
19861 |
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/10/2006 |
Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice |
20374 |
CCass,26/03/2008,363 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
26/03/2008 |
تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation |
20800 |
CA,Casablanca,18/12/1985,1336 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
18/12/1985 |
Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque |
20943 |
TC,Casablanca,9/07/2007,6920 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/07/2007 |
Prescription quinquennale, Opération bancaires contéstées, Clôture du compte |