Mot clé
Action en main levée d'hypothèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20800	CA,Casablanca,18/12/1985,1336	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque