Mot clé
Action en main levée d'hypothèque
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20800
CA,Casablanca,18/12/1985,1336
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
18/12/1985
Vente immobilière
,
Radiation (Oui)
,
Purge
,
Prescription (Non)
,
Enregistrement et publication
,
Créances hypothécaires
,
Action en main levée d'hypothèque
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