| 19861 |
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/10/2006 |
Les dispositions prévues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise telles que l'obligation de déclaration des créances, la suspension et l'interdiction des actions et voies d'exécution ne profitent qu'aux sociétés concernées par la procédure, à l'exclusion de leurs cautions.
Le débiteur est constitué en demeure par la simple réclamation par le créancier de sa créance. La demeure peut résulter d'une action en justice donnant ainsi au créancier droit à des dommages-intérêts. Les dispositions prévues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise telles que l'obligation de déclaration des créances, la suspension et l'interdiction des actions et voies d'exécution ne profitent qu'aux sociétés concernées par la procédure, à l'exclusion de leurs cautions.
Le débiteur est constitué en demeure par la simple réclamation par le créancier de sa créance. La demeure peut résulter d'une action en justice donnant ainsi au créancier droit à des dommages-intérêts. |
