Réclamation du créancier de sa créance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15850	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	10/10/2000	Réclamation du créancier de sa créance, Déclaration (Non), Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles (Non), Arrêt des intérêts en cours (Non)
19861	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	16/10/2006	Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice