| 15850 |
CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
10/10/2000 |
Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réclamées directement auprès du chef de l’entreprise ou du syndic s’il était dirigeant et n’ont pas besoin d’être déclarées ou inscrites. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux principes d’arrêt des poursuites individuelles ou de l’arrêt des intérêts en cours. Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réclamées directement auprès du chef de l’entreprise ou du syndic s’il était dirigeant et n’ont pas besoin d’être déclarées ou inscrites. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux principes d’arrêt des poursuites individuelles ou de l’arrêt des intérêts en cours.
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| 19861 |
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/10/2006 |
Les dispositions prévues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise telles que l'obligation de déclaration des créances, la suspension et l'interdiction des actions et voies d'exécution ne profitent qu'aux sociétés concernées par la procédure, à l'exclusion de leurs cautions.
Le débiteur est constitué en demeure par la simple réclamation par le créancier de sa créance. La demeure peut résulter d'une action en justice donnant ainsi au créancier droit à des dommages-intérêts. Les dispositions prévues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise telles que l'obligation de déclaration des créances, la suspension et l'interdiction des actions et voies d'exécution ne profitent qu'aux sociétés concernées par la procédure, à l'exclusion de leurs cautions.
Le débiteur est constitué en demeure par la simple réclamation par le créancier de sa créance. La demeure peut résulter d'une action en justice donnant ainsi au créancier droit à des dommages-intérêts. |
