Mot clé
Opération bancaires contéstées

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20943	TC,Casablanca,9/07/2007,6920	Tribunal de commerce, Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/07/2007	La prescription applicable en matière bancaire est la prescription quinquennale . Est prescrite l'action en justice introduite par le client cinq ans aprés la clôture du compte pour des opérations inscrites en compte avant la clôture. La prescription applicable en matière bancaire est la prescription quinquennale . Est prescrite l'action en justice introduite par le client cinq ans aprés la clôture du compte pour des opérations inscrites en compte avant la clôture.