Mot clé
Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21812	Contrat de travail à durée déterminée lié à l’achèvement d’un projet : la rupture unilatérale avant terme justifiée par des intempéries ne constitue pas une force majeure exonératoire de responsabilité (Cass. soc. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure