| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44728 | Motivation des décisions : Le juge ne peut ignorer une reconnaissance d’extinction de dette opposée au paiement de factures (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 15/07/2020 | Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement de factures, se fonde sur la force probante de celles-ci et des bons de livraison y afférents, sans examiner ni répondre au moyen péremptoire tiré d'un écrit postérieur, émanant du représentant légal du créancier, constatant l'extinction de toute dette du débiteur à son égard. Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement de factures, se fonde sur la force probante de celles-ci et des bons de livraison y afférents, sans examiner ni répondre au moyen péremptoire tiré d'un écrit postérieur, émanant du représentant légal du créancier, constatant l'extinction de toute dette du débiteur à son égard. |
| 31461 | Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Extinction de l'obligation | 21/07/2016 | La Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par une cour d’appel qui avait jugé qu’une société avait été libérée de son obligation de rembourser un prêt garanti par une hypothèque, se basant sur la seule obtention par l’emprunteur d’une mainlevée des hypothèques. La Cour a rappelé que, selon les articles 340 et 342 du Code des Obligations et des Contrats, la remise de dette doit être expresse et émaner du créancier, et que la simple renonciation à une garantie, telle qu’une hypothèque, ne vaut p... La Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par une cour d’appel qui avait jugé qu’une société avait été libérée de son obligation de rembourser un prêt garanti par une hypothèque, se basant sur la seule obtention par l’emprunteur d’une mainlevée des hypothèques. La Cour a rappelé que, selon les articles 340 et 342 du Code des Obligations et des Contrats, la remise de dette doit être expresse et émaner du créancier, et que la simple renonciation à une garantie, telle qu’une hypothèque, ne vaut pas remise de dette. De plus, la restitution par le créancier de la chose donnée en gage ne suffit pas à présumer la remise de la dette. En l’espèce, la Cour a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur en considérant que la remise des certificats de mainlevée des hypothèques par la société créancière constituait une preuve de la libération de l’emprunteur de son obligation de rembourser le prêt. La Cour a souligné que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’emprunteur avait effectivement payé les échéances du prêt, et que la simple renonciation à une garantie ne pouvait être assimilée à une remise de dette. |