Mot clé
Action en paiement postérieure au jugement de liquidation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20374	CCass,26/03/2008,363	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	26/03/2008	تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation