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عقد قرض

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36295	Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	13/12/2012	Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
36028	Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/07/2017	كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte
34544	Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/02/2023	Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
32096	Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	21/06/2023	مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
22714	TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
21818	CAC 5031 03/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21659	TPI, 23/06/2014, 2623	Tribunal de première instance	Casablanca		23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15499	CCass,	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/11/2016	Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15591	CCass,10/11/2016,430	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/11/2016	Saisie arrêt, Faute, Facilités de caisse accordées au débiteur saisi, Effet, Déclaration négative, Banque, Absence de responsabilité de la banque
15589	CCass,30/03/2016,136	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/03/2016	Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15862	TC,Marrakech,07/01/2008,12	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	07/01/2008	Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque
15864	CCass,23/02/2005,204	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire

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