Mot clé
Facilités de caisse accordées au débiteur saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15591	CCass,10/11/2016,430	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/11/2016	Saisie arrêt, Faute, Facilités de caisse accordées au débiteur saisi, Effet, Déclaration négative, Banque, Absence de responsabilité de la banque