Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que M. C.J a contracté un crédit pour le financement de l’acquisition d’un bien immobilier dont la cession a été constatée par un acte notarié.
Attendu que la notaire n’a pu tenir ses engagements et que les éléments d’une vente parfaite ne sont pas réunis.
Attendu que le demandeur réclame la résiliation du contrat de crédit au motif que le notaire n’a pas respecté ses obligations et que la vente n’a pu avoir lieu
Mais attendu que le tribunal considère que le contrat de crédit est valablement formé, ce dernier produit tous les effets de droit indépendamment de la validité de l’acte notarié
Que la résiliation du contrat de crédit ne peut être invoquée que dans le cas d’un manquement aux obligations de la banque.
