Modalités de règlement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15863	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Crédit-bail	22/02/2007	Règle impérative, Omission des modalités de réglement amiable, Nullité, Convention, Conditions de résiliation et de renouvellement, Absence de sanction
15864	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire