Opposabilité aux signataires

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15864	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire