Un protocole d'accord fixant le montant de la créance, ses modalités de règement et prévoyant une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance continue à produire ses effets même en cas de résiliation et demeure opposable aux signataires.
Un protocole d'accord fixant le montant de la créance, ses modalités de règement et prévoyant une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance continue à produire ses effets même en cas de résiliation et demeure opposable aux signataires.
