Dès lors que la cour a pu constater que le compte du débiteur saisi ne comportait pas de solde créditeur au jour de la notification de la saisie-arrêt et a considéré que le montant des facilités de caisse accordées entre la date de la notification de la saisie-arrêt et le jour de la production de la déclaration négative constitue une créance, elle n’a pas pris en compte la particularité de la facilité de caisse qui constitue une créance de la banque sur le débiteur saisi.
Qu’ainsi la qualité de ...
Dès lors que la cour a pu constater que le compte du débiteur saisi ne comportait pas de solde créditeur au jour de la notification de la saisie-arrêt et a considéré que le montant des facilités de caisse accordées entre la date de la notification de la saisie-arrêt et le jour de la production de la déclaration négative constitue une créance, elle n’a pas pris en compte la particularité de la facilité de caisse qui constitue une créance de la banque sur le débiteur saisi.
Qu’ainsi la qualité de débiteur de ce débiteur élément essentiel pour permettre la production d’une déclaration positive de la saisie fait défaut.
Que ces facilités constitue un simple crédit consenti par la banque au débiteur saisi pour son activité de sorte que les conditions légales font défaut ce qui expose l’arrêt à cassation.
