Mot clé
Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15589	CCass,30/03/2016,136	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/03/2016	Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur