| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69230 | Vente en l’état futur d’achèvement : la suspension estivale des travaux, prévisible et postérieure à la date de livraison convenue, ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le promoteur (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement | 20/01/2020 | En matière de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel de commerce était saisie d'un appel formé par un promoteur contre un jugement le condamnant à indemniser un acquéreur pour retard de livraison et à fournir une garantie bancaire. L'appelant invoquait la force majeure, tirée de l'interruption saisonnière des travaux imposée par l'autorité locale, ainsi que l'inexigibilité de la garantie en l'absence de texte réglementaire d'application. La cour écarte le moyen tiré de la... En matière de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel de commerce était saisie d'un appel formé par un promoteur contre un jugement le condamnant à indemniser un acquéreur pour retard de livraison et à fournir une garantie bancaire. L'appelant invoquait la force majeure, tirée de l'interruption saisonnière des travaux imposée par l'autorité locale, ainsi que l'inexigibilité de la garantie en l'absence de texte réglementaire d'application. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure en retenant que l'interruption des chantiers, étant prévisible car antérieure à la conclusion du contrat, ne revêt pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requis par les articles 268 et 269 du dahir des obligations et des contrats. Elle juge par ailleurs que l'engagement contractuel de fournir une garantie de restitution des fonds lie le vendeur, nonobstant la carence du pouvoir réglementaire. Faisant droit à l'appel incident de l'acquéreur, la cour rectifie le montant de l'indemnité allouée au titre de la clause pénale pour l'aligner sur le plafond contractuel. Elle accueille également la demande additionnelle en indemnisation pour la période de retard postérieure à l'introduction de l'instance. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum des dommages-intérêts, avec condamnation supplémentaire du promoteur. |
| 15499 | CCass, | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 10/11/2016 | Dès lors que la cour a pu constater que le compte du débiteur saisi ne comportait pas de solde créditeur au jour de la notification de la saisie-arrêt et a considéré que le montant des facilités de caisse accordées entre la date de la notification de la saisie-arrêt et le jour de la production de la déclaration négative constitue une créance, elle n’a pas pris en compte la particularité de la facilité de caisse qui constitue une créance de la banque sur le débiteur saisi.
Qu’ainsi la qualité de ... Dès lors que la cour a pu constater que le compte du débiteur saisi ne comportait pas de solde créditeur au jour de la notification de la saisie-arrêt et a considéré que le montant des facilités de caisse accordées entre la date de la notification de la saisie-arrêt et le jour de la production de la déclaration négative constitue une créance, elle n’a pas pris en compte la particularité de la facilité de caisse qui constitue une créance de la banque sur le débiteur saisi.
Qu’ainsi la qualité de débiteur de ce débiteur élément essentiel pour permettre la production d’une déclaration positive de la saisie fait défaut. Que ces facilités constitue un simple crédit consenti par la banque au débiteur saisi pour son activité de sorte que les conditions légales font défaut ce qui expose l’arrêt à cassation. |
| 15921 | CCass,23/01/2002,63/1 | Cour de cassation, Rabat | Pénal | 23/01/2002 | L'état de panique et de peur causé par le déclenchement de l'incentie n'est pas suffisant pour justifier le dommage qui doit être réel et susceptible d'être quantifié.
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui ne met pas en exergue la mauvaise foi de l'auteur dans le préjudice causé au tiers. L'état de panique et de peur causé par le déclenchement de l'incentie n'est pas suffisant pour justifier le dommage qui doit être réel et susceptible d'être quantifié.
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui ne met pas en exergue la mauvaise foi de l'auteur dans le préjudice causé au tiers. |
| 19993 | CA,Casablanca,17/06/1981 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 17/06/1981 | L’article 147 du code de commerce maritime relatif au chargement en pontée exige que ce mode de transport fasse l’objet d’une clause spéciale signée par le chargeur.
En l’absence de cette clause, le transporteur qui n’a pas rempli toutes les obligations légales et contractuelles à sa charge, ne peut invoquer la limitation de responsabilité à 1.000 DH par colis de l’article 266 D.C.C.M. L’article 147 du code de commerce maritime relatif au chargement en pontée exige que ce mode de transport fasse l’objet d’une clause spéciale signée par le chargeur.
En l’absence de cette clause, le transporteur qui n’a pas rempli toutes les obligations légales et contractuelles à sa charge, ne peut invoquer la limitation de responsabilité à 1.000 DH par colis de l’article 266 D.C.C.M. |
| 20450 | CAC,Casablanca,29/05/2006,6777 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Responsabilité civile | 29/05/2006 | – La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en cas de préjudice (article 77 du D.O.C).
– La compétence territoriale relève du lieu du siège social de la demanderesse, même en cas de pluralité des débiteurs et même si le lieu du domicile de ces derniers relève d’une autre juridiction. – La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en cas de préjudice (article 77 du D.O.C).
– La compétence territoriale relève du lieu du siège social de la demanderesse, même en cas de pluralité des débiteurs et même si le lieu du domicile de ces derniers relève d’une autre juridiction. |