Réf
19993
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1591
Date de décision
17/06/1981
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries
Base légale
Article(s) : 147 - Code de Commerce Maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930).
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mai, Juin, Juillet 1985
L’article 147 du code de commerce maritime relatif au chargement en pontée exige que ce mode de transport fasse l’objet d’une clause spéciale signée par le chargeur.
En l’absence de cette clause, le transporteur qui n’a pas rempli toutes les obligations légales et contractuelles à sa charge, ne peut invoquer la limitation de responsabilité à 1.000 DH par colis de l’article 266 D.C.C.M.
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 1591 صادر بتاريخ 17/06/1980
التعليل:
حيث إن الناقل البحري، لا ينازع في كون البضاعة نقلت على قنطرة الباخرة.
وحيث إن وثيقة الشحن لا تتضمن أي شرط خاص موقع عليه من طرف الشاحن لنقل البضاعة على قنطرة الباخرة عملا بمقتضيات الفصل 147 من ق.ت.ب.
وحيث إن الفصل 266 من نفس القانون أعلاه لا ينطبق إلا في حالة وفاء الناقل بجميع الشروط القانونية والتعاقدية للنقل.
وحيث عاين الخبير تحفظات مكتب الشحن على الحالة السيئة للطرود التي نقلت على قنطرة الباخرة.
وحيث ثبت من وثيقة الشحن أعلاه أن الناقل البحري خالف مقتضيات الفصل 147 من ق.ت.ب، مما يجعله مسؤولا عن الضرر اللاحق بالبضاعة برمتها لا حسب 1.000,00 درهم لكل طرد مما يجعل الحكم المستأنف في محله ويجب تأييده.
لهذه الأسباب:
· تأييد الحكم المستأنف.
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