CA,Casablanca,17/06/1981

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CA,Casablanca,17/06/1981

Réf : 19993

Identification

Réf

19993

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1591

Date de décision

17/06/1981

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Commercial, Maritime

Mots clés

Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries

Base légale

Article(s) : 147 - Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mai, Juin, Juillet 1985

Résumé en français

L’article 147 du code de commerce maritime relatif au chargement en pontée exige que ce mode de transport fasse l’objet d’une clause spéciale signée par le chargeur.
En l’absence de cette clause, le transporteur qui n’a pas rempli toutes les obligations légales et contractuelles à sa charge, ne peut invoquer la limitation de responsabilité à 1.000 DH par colis de l’article 266 D.C.C.M.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 1591 صادر بتاريخ 17/06/1980
التعليل:
حيث إن الناقل البحري، لا ينازع في كون البضاعة نقلت على قنطرة الباخرة.
وحيث إن وثيقة الشحن لا تتضمن أي شرط خاص موقع عليه من طرف الشاحن لنقل البضاعة على قنطرة الباخرة عملا بمقتضيات الفصل 147 من ق.ت.ب.
وحيث إن الفصل 266 من نفس القانون أعلاه لا ينطبق إلا في حالة وفاء الناقل بجميع الشروط القانونية والتعاقدية للنقل.
وحيث عاين الخبير تحفظات مكتب الشحن على الحالة السيئة للطرود التي نقلت على قنطرة الباخرة.
وحيث ثبت من وثيقة الشحن أعلاه أن الناقل البحري خالف مقتضيات الفصل 147 من ق.ت.ب، مما يجعله مسؤولا عن الضرر اللاحق بالبضاعة برمتها لا حسب 1.000,00 درهم لكل طرد مما يجعل الحكم المستأنف في محله ويجب تأييده.
لهذه الأسباب:
· تأييد الحكم المستأنف.

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