Mot clé
Non expressément autorisé
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19993
CA,Casablanca,17/06/1981
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
17/06/1981
Transports maritimes
,
Non expressément autorisé
,
Limitation de responsabilité
,
Inapplicabilité de la limitation de responsabilité
,
Chargement en pontée
,
Avaries
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