Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Non expressément autorisé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19993 CA,Casablanca,17/06/1981 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 17/06/1981 Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence