Mot clé
donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22714
TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
21/09/2023
Redressement judiciaire
,
donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils
,
Annulation (Oui)
,
Action paulienne
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