donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22714	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne