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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Moyens de cassation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36674 Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/02/2025 نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
34201 Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond
35450 Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel
33970 Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/10/2019 حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon
34452 Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, suspension provisoire 21/02/2023 توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
34521 Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 09/02/2023 Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
34530 Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial
34157 Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/05/2022 منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
33443 Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 09/02/2021 قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33372 Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Surêtés, Saisie Immobilière 10/09/2020 كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit
33155 Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/01/2024 طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33180 Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 16/04/2024 تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32791 Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 19/04/2023 وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences
32784 Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 31/01/2023 حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve
32383 Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023) Cour de cassation Casablanca Travail, Preuve 22/02/2023 نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
30668 Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/01/2022 وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15486 Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 16/10/2018 مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
15587 Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 08/11/2016 مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice
16144 Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 31/01/2007 نقض, Infraction forestière, Procédure D’immatriculation, Procés verbal, إبطال, إتمام عملية التحديد, البراءة, الترامي على ملك غابوي, الحيازة, délimitation, حجية المحضر, سريان مسطرة التحفيظ, غرفة الجنح الاستئنافية, قانون المسطرة الجنائية, محكمة الاستئناف بتطوان, مخالفة غابوية, مناقشة الحجج, نقص التعليل, دعوى الاستحقاق, atteinte à la propriété forestière
16767 Office du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de réponse à un moyen qui n’est pas le sien (Cass. civ. chambres réunies, 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 04/02/2001 وسائل الطعن, Défendeur au pourvoi, Intérêt à agir du défendeur au pourvoi, Irrecevabilité du recours, Mémoire en réponse, Moyen d'ordre public, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Recours en rétractation, خرق القانون, رفض الطلب, عدم التعليل, مذكرة جوابية, مطلوب في النقض, مناقشة جواب المجلس الأعلى, نظام عام, إعادة النظر, Absence de motivation
16853 Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 15/05/2002 مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى, Causes de rétractation limitativement énumérées, Décision de la cour de cassation, Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation, Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation, Jonction de pourvois connexes, Motivation des décisions de justice, Pourvoi devenu sans objet, Recours en rétractation, Article 379 du code de procédure civile, Rejet du recours en rétractation, تفسير خاطئ لقاعدة فقهية, حصر أسباب إعادة النظر, خرق مقتضيات الفصل 375, رفض الطلب, طعن بإعادة النظر, طلب غير ذي موضوع, فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, قرار المجلس الأعلى, أسباب إعادة النظر, Absence de réponse à un moyen
19211 CCass,07/09/2005 Cour de cassation Rabat Commercial 07/09/2005 Juridictions du fond, Conciliation, Commercial, Bail, Appel
19260 CCass,05/10/2005,997 Cour de cassation Rabat Commercial 05/10/2005 Moyens, Griefs, Commercial, Cassation, Arrêt en appel
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