| 19260 |
CCass,05/10/2005,997 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial |
05/10/2005 |
Les moyens en cassation doivent faire grief à l’arrêt rendu en appel, ne sont pas accepté les moyens qui se contentent de discuter le fond de l’arrêt.Cassation -Moyens de cassation
Les moyens en cassation doivent faire grief à l’arrêt rendu en appel, ne sont pas accepté les moyens qui se contentent de discuter le fond de l’arrêt. |
