وسائل الطعن - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59519	Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/12/2024	Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
55091	Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	15/05/2024	Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale
54963	Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	02/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée
54879	Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC
54877	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété
54841	Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	17/04/2024	Renonciation, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement de la caution, Force majeure, Défaillance du débiteur principal, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
60151	Bail commercial : la délivrance d’une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement, Offre réelle, Loyer, Infirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
60231	Relevé de compte bancaire : Le défaut de détail des opérations et du calcul des intérêts entraîne l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Obligation d'information, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Défaut de détail des opérations, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Action en paiement
60097	Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe sur les services communaux, Taxe de propreté, Réformation du jugement, Preuve du paiement par le bailleur, Prescription quinquennale, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission judiciaire
59775	Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	18/12/2024	Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial
59871	Bail commercial : la conservation des clés par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail et maintient son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/12/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Erreur de calcul, Dépôt judiciaire des clés, Continuation du contrat de bail, Conservation des clés, Clause de résiliation, Bail commercial
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
57265	Le paiement du titulaire d’un marché public par le maître d’ouvrage, en dépit d’un nantissement notifié, constitue une reconnaissance de l’achèvement des travaux et l’oblige à payer le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	09/10/2024	Sûretés, Responsabilité du maître d'ouvrage, Reconnaissance de l'achèvement des travaux, Paiement par erreur, Paiement du titulaire du marché, Opposabilité du nantissement, Obligation de paiement, Notification au maître d'ouvrage, Nantissement de marché public, Intérêts légaux, Cession de créance
57231	Charge de la preuve : le débiteur qui justifie d’un paiement d’un montant identique à celui d’une facture impose au créancier de prouver que ce versement concerne une autre créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/10/2024	Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement, Facture commerciale, Expertise comptable, Double facturation, Documents de transport, Contrat de transport, Contestation de créance, Charge de la preuve
59199	Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial
59073	Le recours en rétractation pour dol est rejeté en l’absence de manœuvres frauduleuses visant à tromper la religion du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/11/2024	Rétention de pièce, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, pièce décisive, Manœuvres frauduleuses, Dol, Dépôt de loyers, Conditions du recours en rétractation, Charge de la preuve
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
58893	Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/11/2024	Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution
59511	Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2024	Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal
57435	Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature
57465	La restitution de la retenue de garantie est due à l’entrepreneur dès lors que le maître d’ouvrage ne prouve pas avoir émis de réserves sur les travaux dans le délai contractuellement prévu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Retenue de garantie, Restitution, Réception des travaux, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de réserves
56565	Référé : La suspension des effets d’une inscription au registre du commerce est justifiée lorsqu’elle a été réalisée en violation d’une précédente ordonnance d’interdiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/08/2024	Violation d'une ordonnance de référé, Suspension des effets, Référé, Procès-verbal d'assemblée, Pouvoir du juge des référés, Mesure conservatoire, Inscription au registre du commerce, Droit des sociétés, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
56367	Abus du droit d’ester en justice : le rejet d’une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des frais de procédure en l’absence de preuve d’une intention de nuire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	22/07/2024	Saisie conservatoire de navire, Responsabilité civile, Rejet de la demande d'indemnisation, Lien de causalité, Intention de nuire, Frais de procédure, Faute, Dommage, Action en justice, Abus du droit d'ester en justice
57013	Créance bancaire : la cour d’appel retient les conclusions d’une contre-expertise pour valider l’application des taux d’intérêt contractuels et condamner le débiteur au paiement de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Taux d'intérêt contractuel, Réformation du jugement, Opérations de crédit, Mainlevée des garanties, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de la dette, Cautionnement solidaire
57101	Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/10/2024	Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat
59491	Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/12/2024	Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
63253	La force probante du relevé de compte bancaire ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/06/2023	Représentant légal, Relevé de compte, Réduction du montant de la condamnation, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel en cours d'instance, Opération de crédit, Force probante, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Absence d'accord transactionnel
60527	Le paiement de loyers sans protestation pendant plusieurs années constitue une reconnaissance de la dette et un paiement volontaire interdisant l’action en répétition de l’indû (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	27/02/2023	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement sans réserve, Paiement de l'indu, Loyer, Exécution du contrat, Bail, Admission, Action en restitution
63260	Preuve en matière commerciale : L’inscription par le débiteur des factures litigieuses dans sa propre comptabilité constitue un aveu de la créance et de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/06/2023	Preuve en matière commerciale, Paiement de la créance, Liberté de la preuve, Inscription en comptabilité, Force probante, Facture, Contestation de livraison, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Aveu de la créance, Allégation de faux
60773	La notification d’une ordonnance d’injonction de payer sans la copie du titre de créance n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a pu former opposition dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/04/2023	Violation des formes, Rejet de l'opposition, Opposition, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Finalité des formalités, Confirmation du jugement, Autonomie de l'engagement cambiaire, Absence de copie du titre de créance
60546	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers est rejetée lorsque le produit de la vente du matériel repris excède la dette du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/02/2023	Vente du matériel par le bailleur, Reprise du matériel loué, Rejet de la demande en paiement, Réforme du jugement, Produit de la vente, Loyers impayés, Extinction de la créance, Expertise judiciaire comptable, Crédit-bail
60428	L’ordonnance d’injonction de payer fondée sur des lettres de change doit être annulée dès lors que le débiteur rapporte la preuve de l’extinction de la créance par l’encaissement de chèques émis en remplacement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	13/02/2023	Substitution d'effets de commerce, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Extinction de la créance, Expertise comptable, Annulation de l'ordonnance
60526	Escompte bancaire : le défaut de contrepassation d’un effet de commerce impayé au débit du compte courant du client ne prive pas la banque de son droit de recours en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/02/2023	Non-paiement, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Droit de poursuite de la banque, Droit de la défense, Crédit bancaire, Contrepassation, Contrainte par corps, Compte courant, Cautionnement
60782	La qualité de bailleur n’est pas subordonnée à celle de propriétaire pour agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	17/04/2023	Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Obligation de paiement du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Distinction entre bailleur et propriétaire, Dépôt de garantie, Défaut de paiement des loyers, Contestation du droit de propriété, Bail commercial
60538	En matière commerciale, la facture signée et revêtue du cachet du débiteur vaut reconnaissance de la créance et dispense le créancier de produire un bon de livraison distinct (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/02/2023	Signature de la facture, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat de prestation de services, Absence de bon de livraison
60705	Bail commercial et qualité à agir : L’action en résiliation est irrecevable si les héritiers du bailleur ne rapportent pas la preuve de leur vocation successorale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/04/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la qualité d'héritier, Ordre public, Irrecevabilité de l'action, Héritiers du bailleur, Dévolution successorale, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en justice, Acte d'hérédité
63666	Le défaut de réponse à un moyen de défense ou à une demande d’expertise ne constitue pas une omission de statuer justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	19/09/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Moyen de défense, Mesure d'instruction, Irrecevabilité des motifs, Distinction entre demande et défense, Demande d'expertise, Défaut de garantie, Contrat d'assurance
63809	Effets de commerce : la discussion du bien-fondé de la créance par le débiteur fait échec à l’exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/10/2023	Preuve du paiement, Prescription, Obligation cambiaire, Lettre de change, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Absence de preuve
63831	Le jugement statuant sur l’exception d’incompétence et non frappé d’appel dans le délai légal acquiert l’autorité de la chose jugée et ne peut être contesté lors de l’appel au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/10/2023	Voie de recours, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Opposition, Jugement sur la compétence, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'arrêt d'appel, Absence d'appel
63863	Recours en annulation : Le contrôle de la cour d’appel sur la sentence arbitrale est limité aux cas de nullité et exclut tout réexamen du fond du litige (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre d'exécution de la sentence, Moyens de nullité, Droits de la défense, Devoir de révélation des arbitres, Contrôle limité de la cour d'appel, Arbitrage, Absence de réexamen au fond
63612	Non-aggravation du sort de l’appelant : Confirmation du jugement de première instance condamnant au paiement, bien que l’expertise en appel ait révélé l’extinction de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/07/2023	Voie de recours, Vente du bien loué, Résiliation du contrat, Non-aggravation du sort de l'appelant, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Crédit-bail immobilier, Confirmation du jugement, Calcul de la dette, Appel
63995	Contestation d’un rapport d’expertise : Le simple désaccord avec les conclusions de l’expert ne justifie pas une contre-expertise en l’absence de critiques sérieuses et étayées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/01/2023	Rejet de la demande, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Absence de critiques sérieuses
63933	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt d’appel et ceux du jugement de première instance confirmé ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Droit de préférence, Contradiction entre les parties d'un jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en Nullité
63603	Preuve en matière commerciale : Le rapport d’expertise judiciaire constitue un moyen de preuve suffisant pour établir la réalité d’une créance lorsque ses conclusions se fondent sur les documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/07/2023	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Preuve en matière commerciale, Intérêts légaux, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Écritures comptables du débiteur, Cour d'appel de renvoi, Contrat de prestation de services, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Cassation pour insuffisance de motivation
61177	Compte courant entre commerçants – La prescription quinquennale de la créance ne court qu’à compter de l’arrêté du solde définitif du compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	24/05/2023	Réforme du jugement, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Factures, Expertise comptable, Compte courant, Clôture du compte, Action en paiement
61262	Résiliation du bail commercial : L’obligation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation subsiste jusqu’à la remise effective des clés au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/05/2023	Restitution des clés, Résiliation du bail, Requalification de la demande, Remise effective, Mauvaise foi du bailleur, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Congé du preneur, Clause de révision du loyer, Bail commercial
60946	L’action en réparation du préjudice né de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	08/05/2023	Responsabilité contractuelle, Préjudice de jouissance, Obligation de délivrance, Mise en demeure, Inexécution du bailleur, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en indemnisation
64762	L’omission de statuer sur un moyen de défense, tel que la prescription, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation mais un motif de pourvoi en cassation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	14/11/2022	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Propriété industrielle, Prescription, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude processuelle, Document décisif, Distinction entre demande et moyen de défense, Demande en justice

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