| 33450 |
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/02/2018 |
Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque |
| 45313 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 n’est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet, Loi n° 49-16, Instance en cours, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire prête à être jugée |
| 44987 |
Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice |
| 44995 |
Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 44999 |
Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
22/10/2020 |
Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion |
| 45011 |
Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Rejet, Pouvoir d'appréciation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Contre expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45049 |
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
21/10/2020 |
Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile |
| 45071 |
Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2020 |
Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque |
| 45085 |
Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020). |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2020 |
Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel |
| 46047 |
Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/06/2019 |
Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial |
| 45999 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/10/2018 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 45990 |
Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/02/2019 |
Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation |
| 44757 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation |
| 44753 |
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
23/01/2020 |
Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45303 |
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/01/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit |
| 45301 |
Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/01/2020 |
Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial |
| 45281 |
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
09/09/2020 |
Rejet, Preuve, Invalidité totale et permanente, Interprétation du contrat, Crédit-bail, Contrat d'assurance, Conditions de la garantie, Clause d'invalidité, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45203 |
Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2020 |
Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44724 |
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
29/07/2020 |
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement |
| 44742 |
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
06/02/2020 |
Registre de commerce, Portée de l'annulation, Opposabilité, Nullité de l'acte, Fraude paulienne, Droits des tiers, Distinction des actes, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Action paulienne, Acte contenant plusieurs opérations |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 44749 |
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
28/01/2021 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44751 |
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Saisie arrêt, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45765 |
Preuve testimoniale – La qualification erronée d’un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe équivaut à un défaut de motivation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/07/2019 |
Témoignage par ouï-dire, Témoignage direct, Qualification du témoignage, Preuve par témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Limites, Défaut de motivation, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45771 |
Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/07/2019 |
Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue |
| 45772 |
Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 45778 |
Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Montant des arriérés, Mise en demeure, Inefficacité juridique, Formalisme, Délai de paiement, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Cassation, Bail commercial |
| 45779 |
Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant |
| 45817 |
Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45819 |
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/07/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45948 |
Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2019 |
Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45864 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l’incompétence de l’expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/04/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45387 |
Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
08/01/2020 |
Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation |
| 45363 |
Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/01/2020 |
Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future |
| 45977 |
Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/03/2019 |
Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée |
| 45974 |
Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2019 |
Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45968 |
Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2019 |
Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial |
| 45964 |
Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/03/2019 |
Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 45946 |
Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 45343 |
Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2020 |
Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 45325 |
Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
15/01/2020 |
Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire |
| 45383 |
Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/01/2020 |
Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit |
| 45904 |
Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie |
