Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui prononce la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement, sans répondre au moyen soulevé par ce dernier contestant la validité de la mise en demeure. En vertu des dispositions du dahir du 24 mai 1955, pour produire ses effets juridiques, la mise en demeure adressée au locataire en vue du paiement des loyers doit impérativement mentionner le montant des arriérés réclamés ainsi que le délai imparti pour s'acquitter de sa dette, le défaut de ces mentions privant l'acte de toute efficacité.

Chambre commerciale - En date du 11/07/2019 - Arrêt n° 2/372 - Dans le dossier n° 2017/2/3/1217

Vu le pourvoi en cassation formé le 11/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Nasser (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 870 rendu le 08/02/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016.8206.6417.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 13/06/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 11/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, Ahmed (N.), a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le 11/04/2016 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle il a exposé que le défendeur, Hamou (A.), lui loue le local commercial sis à (...) pour un loyer de 4200 dirhams ; qu'il lui a signifié un congé resté sans réponse à ses dispositions, et a sollicité que soit prononcée son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local objet du litige ; qu'après réponse du défendeur, qui a soutenu que le demandeur n'avait pas prouvé sa qualité de propriétaire du local et que le congé était vicié dans sa forme pour non-respect du dernier alinéa de l'article 6 et de l'article 27 du Dahir du 24 mai 1955, et au terme de la procédure, un jugement a été rendu prononçant l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef du local objet de l'action, jugement dont ce dernier a interjeté appel ; qu'au terme de la procédure d'appel, la Cour d'appel l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt, dans son moyen unique, de la violation des dispositions des articles 345 et 50 du Code de procédure civile et de l'article 6 du Dahir du 24 mai 1955, ainsi que d'une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation, au motif que la cour qui l'a rendu n'a tiré aucune conséquence juridique de l'argument qu'il a soulevé concernant la violation des dispositions de l'article 6 du Dahir du 24 mai 1955, en ce que le congé qui lui a été signifié ne contenait aucun motif légitime justifiant la demande d'expulsion, ni le montant des loyers impayés, ni un délai raisonnable pour s'en acquitter, délai que la pratique judiciaire a établi à 15 jours ; et que les dispositions dudit article sont impératives et d'ordre public, et que le fait pour la cour de ne pas avoir soulevé ce point et de ne pas y avoir répondu rend sa décision entachée d'une motivation viciée ; que de même, le fait de ne pas mentionner les loyers impayés dans le congé et de ne pas lui accorder un délai raisonnable pour les payer le prive de tout effet juridique, le motif grave justifiant l'expulsion n'étant pas caractérisé, d'autant qu'il n'est pas possible d'appliquer les dispositions de l'article 27 avant celles de l'article 6 du Dahir, la volonté du législateur en ordonnant les articles étant que la règle précédente soit respectée avant l'application de la règle suivante ; que la seule mention de l'article 27 dans le congé est insuffisante à le valider, et qu'en statuant en ce sens, la cour a mal interprété et mal appliqué la règle de droit qui s'impose à tous, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Effectivement, le grief du demandeur au pourvoi est fondé. En effet, dès lors que le congé en vue d'expulsion signifié au demandeur au pourvoi dans le cadre des dispositions du Dahir du 24 mai 1955 est fondé sur le défaut de paiement du loyer, il doit, pour produire ses effets juridiques, mentionner le montant du loyer réclamé et le délai dans lequel le paiement doit intervenir. Or, en l'espèce, le demandeur au pourvoi a soulevé devant les juges du fond que le congé sur lequel se fonde l'action ne mentionnait la réclamation d'aucun montant de loyer et ne lui accordait aucun délai pour s'en acquitter. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cet argument, nonobstant l'influence qu'il aurait pu avoir sur sa décision, de sorte que son arrêt, ainsi rendu, est entaché d'un défaut de motivation qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Décide que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l'arrêt cassé sur les registres de ladite cour.