Mot clé
Inefficacité juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45778	Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/07/2019	Résiliation du bail, Montant des arriérés, Mise en demeure, Inefficacité juridique, Formalisme, Délai de paiement, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Cassation, Bail commercial