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قصور في التعليل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37810	Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/06/2020	نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
36062	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/12/2024	Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
33524	Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitres	28/02/2017	قصور في التعليل, سرية مداولات التحكيم, استرداد الأتعاب, Sentence arbitrale, Restitution des honoraires, Obligations des arbitres, Obligation de motivation, Délai d'arbitrage, Défaut de motivation, Confidentialité des délibérations arbitrales, Communication des avis, Arbitrage
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
31182	Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2016	طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
22824	CAC Marrakech – 16/10/2019 – Relevé de forclusion – 1509	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
21706	C.Cass, 26/11/2019, 589/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
15515	Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires
15593	Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	Sociétés anonymes à actions nominatives, Respect des formalités de convocation, Publicité légale, Publication dans un journal d'annonces légales, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information, Nullité de l'assemblée générale, Effet, Effectivité de l’information, Convocation par voie de presse, Convocation des actionnaires, Contrôle judiciaire, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
15951	Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	16/01/2003	نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs
18670	Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/06/2003	مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve
19018	CCass,28 /06/2006,414	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	28/06/2006	Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19305	CCass,04 /11/2009,533	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/11/2008	Serment d'anathème, Expertise, Désaveu, Cohabitation conjugale
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
19454	Effet dévolutif de l’appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Contestation du principe de la résolution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Effet dévolutif de l'appel, Garantie des vices cachés, Insuffisance de motivation, Obligation de Réparation, Cassation, Portée de l'appel, إرجاع الثمن, إصلاح العيوب, استئناف, فترة الضمان, فسخ العقد, قصور في التعليل, إحالة القضية, Appel
19499	CCass,01/04/2009,458	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/04/2009	Pluralité d'expertises, Défaut de réponse, Cassation, Appréciation du juge
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19625	CCass,14/10/2009,1517	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19975	CCass,25/02/1985,194	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
20580	CCass,07/10/2009,1042	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	07/10/2009	Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée

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