| 19302 |
CCass,01 /04/2009,144 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
01/04/2009 |
Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale. Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale. |
| 19305 |
CCass,04 /11/2009,533 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
04/11/2008 |
La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations
Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait perme... La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations
Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait permettre la cohabitation conjugale lors de la conception de l’enfant.
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