La Cour Suprême casse, pour insuffisance de motivation, un arrêt d’appel qui, dans une affaire de vente d’un véhicule atteint de vices cachés, avait considéré que l’appel du vendeur ne portait pas sur le principe de la résolution du contrat prononcée en première instance.
La haute juridiction retient que la cour d’appel a méconnu l’effet dévolutif de l’appel en omettant de répondre au moyen du vendeur qui contestait la résolution au fond. En effet, ce dernier soutenait dans ses écritures que son obligation de garantie se limitait à la réparation du véhicule, et non à la résolution de la vente. En n’examinant pas ce moyen essentiel, la juridiction du second degré a entaché sa décision d’un vice de motivation justifiant sa cassation et le renvoi.
