| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65149 | Prescription commerciale : Dans une relation commerciale continue, le délai de prescription ne court qu’à compter de la dernière opération, tout paiement partiel ayant un effet interruptif (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 19/12/2022 | Saisi d'une action en apurement des comptes entre deux sociétés liées par une relation commerciale continue, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la prescription et l'appréciation de la force probante des expertises judiciaires successives. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution de paiements prétendument excédentaires. En appel, l'intimé soulevait la prescription quinquennale de l'action, tandis que l'appelant contestait les conclusions de la ... Saisi d'une action en apurement des comptes entre deux sociétés liées par une relation commerciale continue, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la prescription et l'appréciation de la force probante des expertises judiciaires successives. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution de paiements prétendument excédentaires. En appel, l'intimé soulevait la prescription quinquennale de l'action, tandis que l'appelant contestait les conclusions de la dernière expertise qui le déclarait débiteur. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que, dans le cadre d'une relation d'affaires indivisible, le délai ne court qu'à compter de la dernière opération, les paiements partiels valant reconnaissance de dette et interrompant la prescription en application de l'article 382 du dahir formant code des obligations et des contrats. Au fond, la cour écarte les deux premières expertises et homologue la troisième, relevant que celle-ci est la seule à avoir pris en compte les bons de livraison justifiant les factures litigieuses, produits tardivement par l'intimé. La cour retient également que la carence de l'appelant à produire ses propres documents comptables réguliers, contrairement à l'intimé, prive ses contestations de tout fondement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 46099 | Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 16/10/2019 | Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur des malfaçons dans le cadre d'un contrat d'entreprise, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise établi avant la modification de l'état des lieux au profit d'un rapport postérieur constatant l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires, sans motiver sa décision de rejeter le premier rapport ni répondre aux conclusions de la partie qui s'en prévalait. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur des malfaçons dans le cadre d'un contrat d'entreprise, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise établi avant la modification de l'état des lieux au profit d'un rapport postérieur constatant l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires, sans motiver sa décision de rejeter le premier rapport ni répondre aux conclusions de la partie qui s'en prévalait. |
| 19499 | CCass,01/04/2009,458 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 01/04/2009 | En cas de pluralité d'expertises dans un même dossier le tribunal doit statuer au vu de celle qui lui semble répondre aux points techniques lui permettant de rendre sa décision sans que la Cour suprême puisse exercer son contrôle sauf pour la motivation adoptée.
Est entaché d'une insuffisance de motifs équivalente à un défaut de motif et encours la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux moyens invoqués par l'appelant à tous les stades de la procédure relatifs au fait générateur de la créance. En cas de pluralité d'expertises dans un même dossier le tribunal doit statuer au vu de celle qui lui semble répondre aux points techniques lui permettant de rendre sa décision sans que la Cour suprême puisse exercer son contrôle sauf pour la motivation adoptée.
Est entaché d'une insuffisance de motifs équivalente à un défaut de motif et encours la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux moyens invoqués par l'appelant à tous les stades de la procédure relatifs au fait générateur de la créance. |