| 19305 |
CCass,04 /11/2009,533 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
04/11/2008 |
La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations
Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait perme... La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la vie conjugale sauf si l'époux a contesté la filiation par voie de serment d'anathème (li3ane) ou par voie d'expertise à la condition toutefois qu'il produise des preuves suffisantes à l'appuie de ses allégations
Le tribunal prend en considération pour le désaveu de la filiation tous les moyens admis légalement notamment le test génétique, lorsque la filiation est contestée par l’existence d’un empêchement qui ne pouvait permettre la cohabitation conjugale lors de la conception de l’enfant.
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| 20690 |
CCass,09/02/1982,96 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
09/02/1982 |
La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
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