| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55645 | Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Effets de commerce | 13/06/2024 | Saisi d'un appel portant sur le recouvrement d'une créance commerciale matérialisée par des chèques et des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif d'une reconnaissance de dette et sur la prescription des effets de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une partie de la créance, tout en déclarant prescrite l'action relative aux lettres de change. La cour retient, au visa de l'article 382 du dahir des obligations et des... Saisi d'un appel portant sur le recouvrement d'une créance commerciale matérialisée par des chèques et des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif d'une reconnaissance de dette et sur la prescription des effets de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une partie de la créance, tout en déclarant prescrite l'action relative aux lettres de change. La cour retient, au visa de l'article 382 du dahir des obligations et des contrats, que la reconnaissance de dette par le débiteur a valablement interrompu la prescription de l'action en paiement des chèques. Elle écarte le moyen tiré de l'altération de la date de certains chèques, jugeant cette modification sans incidence sur la validité de l'obligation dès lors que la signature n'est pas contestée et que la dette a été globalement reconnue. En revanche, la cour confirme la prescription de la créance issue des lettres de change, au motif que la reconnaissance de dette, portant sur un montant déjà absorbé par la seule créance née des chèques, ne pouvait s'étendre à celles-ci. Se fondant sur une nouvelle expertise pour recalculer le solde dû, la cour confirme le jugement en son principe mais le réforme sur le quantum, en augmentant le montant de la condamnation. |
| 31182 | Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 20/01/2016 | Les juridictions du fond sont tenues d’examiner de manière exhaustive et circonstanciée tous les moyens de défense soulevés par les parties, notamment ceux relatifs à l’administration de la preuve, tels que les demandes de prestation de serment ou d’enquête. L’omission d’examiner ces moyens constitue une violation des droits de la défense et peut entraîner la cassation de la décision pour insuffisance de motivation. Les juridictions du fond sont tenues d’examiner de manière exhaustive et circonstanciée tous les moyens de défense soulevés par les parties, notamment ceux relatifs à l’administration de la preuve, tels que les demandes de prestation de serment ou d’enquête. L’omission d’examiner ces moyens constitue une violation des droits de la défense et peut entraîner la cassation de la décision pour insuffisance de motivation. |
| 16082 | Chèque sans provision et prescription : la cour d’appel doit identifier la nature et la date des actes interruptifs de l’action publique (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 13/04/2005 | Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de la prescription de l'action publique, se borne à affirmer que le délai de prescription a été interrompu par des actes judiciaires accomplis par le ministère public, sans préciser la nature et la date de ces actes. Une telle motivation, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi, équivaut à un défaut de motifs et expose la décision... Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de la prescription de l'action publique, se borne à affirmer que le délai de prescription a été interrompu par des actes judiciaires accomplis par le ministère public, sans préciser la nature et la date de ces actes. Une telle motivation, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi, équivaut à un défaut de motifs et expose la décision à la cassation. |