Mot clé
Abandon de domicile conjugal
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19018
CCass,28 /06/2006,414
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
28/06/2006
Rebellion
,
Perte du droit à pension
,
Nouchouz
,
Absence de motifs
,
Abandon de domicile conjugal
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