Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Abandon de domicile conjugal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19018 CCass,28 /06/2006,414 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 28/06/2006 Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence