| 37984 |
Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
08/10/2019 |
مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus |
| 36859 |
Récusation d’arbitre : compétence exclusive du Président de la juridiction sous peine d’irrecevabilité (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/12/2020 |
هيئة تحكيمية, مختلا شكلا, محكمة الموضوع, عدم قبول الطلب, رئيس المحكمة, تجريح محكم, Vice de procédure, Récusation d’arbitre, Président de la juridiction, Irrecevabilité en la forme, Compétence d'attribution, Arbitrage |
| 36630 |
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
17/06/2019 |
هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel |
| 33528 |
Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/01/2018 |
Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 35979 |
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
20/01/2022 |
Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire |
| 35848 |
Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/04/2025 |
Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur |
| 34538 |
Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
16/02/2023 |
Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur |
| 34528 |
Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires |
| 34515 |
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/01/2023 |
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion |
| 33370 |
Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
رفع الحجز التحفظي, حقوق مشاعة, الضمانات الرهنية, الرسم العقاري, Titre foncier, Preuve de la suffisance des garanties, Levée de saisie conservatoire, Garanties hypothécaires, Droits indivis, Créance, Abus de droit, التعسف في استعمال الحق |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 32744 |
Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
19/01/2021 |
Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation |
| 32464 |
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire |
| 31005 |
Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/01/2016 |
وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée |
| 29115 |
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/12/2022 |
Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement |
| 28893 |
C.A, 23/07/2024, 272 |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne |
| 32716 |
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
04/06/2012 |
الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 22190 |
Copropriété, Cour de Cassation, |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
12/10/2011 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement |
| 21191 |
Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2018 |
هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire |
| 15661 |
CCass,13/01/1999,86 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
13/01/1999 |
Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement |
| 15824 |
CCass,21/05/2005,1309 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
21/05/2005 |
Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non) |
| 15916 |
TA,24/04/2012,834 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
24/04/2012 |
Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 19475 |
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/01/2009 |
مرفق عام إداري, Vice affectant la recevabilité de l’action, Tribunal de commerce, Service public administratif, Représentation des personnes morales de droit public, Représentation de l’État en justice, Renvoi devant la juridiction du fond, Règle d'ordre public, Qualité pour agir, Principe du contradictoire, Prime impayée, Personnalité juridique des établissements publics, Ordre public procédural, أقساط غير مؤداة, Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés, Nullité pour irrégularité de la procédure, Mise en cause du Premier ministre, Mention dans les faits mais absence dans les motifs, Irrecevabilité pour vice de procédure, Exécution des obligations contractuelles, Examen des moyens d’appel, Effet interruptif du pourvoi, Défaut de motivation, Créance d’assurance, Cour d’appel commerciale, Compétence juridictionnelle, Obligation de motivation des décisions de justice, Cassation, إحالة القضية على محكمة الموضوع, إلزامية تعليل الأحكام القضائية, محكمة الاستئناف التجارية, مبدأ التواجهية, قاعدة من النظام العام, فحص وسائل الاستئناف, عدم القبول لعيب في الإجراءات, ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل, دين التأمين, دعوى أداء, توجيه الدعوى ضد الوزير الأول, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تمثيل الدولة أمام القضاء, إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة, تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام, النقض, النظام العام الإجرائي, المحكمة التجارية, الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية, العيب المؤثر في قبول الدعوى, الصفة للمرافعة, الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة, البطلان بسبب عيب في الإجراءات, الاختصاص القضائي, الأثر الموقف للطعن, انعدام التعليل, Action en paiement |
