La livraison du marché doit être soumise à des opérations de contrôle à la charge de l’entrepreneur pour vérifier la conformité des travaux aux obligations prévues au marché et notamment les spécifications techniques.
Le matériel objet du marché étant toujours entreposé dans un magasin dans des caisses fermées, il n’y a manifestement pas eu de réception provisoire de sorte que l’action en paiement est prématurée et doit être déclarée irrecevable.
L’administration qui invoque le défaut de qualité...
La livraison du marché doit être soumise à des opérations de contrôle à la charge de l’entrepreneur pour vérifier la conformité des travaux aux obligations prévues au marché et notamment les spécifications techniques.
Le matériel objet du marché étant toujours entreposé dans un magasin dans des caisses fermées, il n’y a manifestement pas eu de réception provisoire de sorte que l’action en paiement est prématurée et doit être déclarée irrecevable.
L’administration qui invoque le défaut de qualité promise ne peut solliciter l’annulation du marché que s’il s’agit de vices rédhibitoires graves.
