| 46123 |
Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/01/2021 |
Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale |
| 46095 |
Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/10/2019 |
Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve |
| 46068 |
Clause attributive de juridiction : l’acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2019 |
Vice de motivation, Tribunal de commerce, Preuve de l'accord, Non-commerçant, Factures, Exception d'incompétence, Consentement, Compétence juridictionnelle, Commerçant, Clause attributive de juridiction, Cassation, Absence de signature |
| 45942 |
Compétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
10/04/2019 |
Rejet, Qualité de commerçant, Protection du consommateur, Fournisseur, Facture, Consommateur, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 45930 |
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/04/2019 |
Tiers au contrat, Rejet, Qualité du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Force obligatoire du contrat, Demeure, Contrat de bail, Contestation du droit de propriété, Consignation, Bail commercial, Appel en cause |
| 45904 |
Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie |
| 45892 |
Résolution de la vente d’immeuble : L’indemnisation de l’acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d’un préjudice distinct (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/05/2019 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution du dépôt de garantie, Résolution du contrat, Réparation intégrale, Rejet, Preuve du préjudice, Préjudice distinct, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Faute du vendeur, Dommages-intérêts, Contrat de réservation |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 45767 |
Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 45745 |
Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
15/05/2019 |
Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque |
| 45734 |
Le commandement de payer le loyer adressé au locataire par le nouveau propriétaire vaut notification de sa qualité de bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
16/05/2019 |
Résiliation du bail, Obligation du locataire, Notification, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Commandement de payer, Changement de propriétaire, Bail |
| 45703 |
Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine |
| 45219 |
Prescription de la créance de loyers : la cour d’appel doit motiver sa décision en analysant les actes interruptifs invoqués par le bailleur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/07/2020 |
Prescription, Motivation des décisions, Loyer, Interruption de la prescription, Exception de prescription, Défaut de motivation, Créance de loyers, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44963 |
Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/10/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation |
| 44793 |
Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2020 |
Résiliation du bail, Renonciation, Rejet, Loyers impayés, Extinction du bail, Effets de la mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial |
| 44540 |
Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2021 |
Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44476 |
Bail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l’offre par le bailleur fait foi de la date de sa présentation pour apprécier la tardiveté du paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/10/2021 |
Retard de paiement, Résiliation du bail, Rejet, Refus de l'offre, Preuve, Paiement du loyer., Offre de paiement, Mise en demeure de payer, Loyer, Expulsion, Date de l'offre, Bail commercial |
| 44439 |
Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/07/2021 |
Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée |
| 44405 |
Prescription de l’action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/09/2021 |
Rejet, Réception des travaux, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Exigibilité de la créance, Contrat d'entreprise, Action en paiement |
| 43917 |
Application de la loi dans le temps : les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent régies par le droit antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/02/2021 |
Validation de congé, Résiliation du bail, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43959 |
Bail commercial : La mise en demeure pour non-paiement des loyers est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/04/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 64-99, Loi n° 49-16, Expulsion, Congé pour non-paiement, Champ d'application, Bail commercial |
| 43991 |
Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
28/01/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale |
| 43994 |
Responsabilité du transporteur pour incendie : la Convention de Hambourg fait peser la charge de la preuve de la faute sur le demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/01/2021 |
Vice de motivation, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Preuve de la faute, Perte de la marchandise, Incendie, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation |
| 43745 |
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/01/2022 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 43397 |
Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
26/06/2025 |
Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail |
