CAC,Casablanca,26/06/2006,8147

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CAC,Casablanca,26/06/2006,8147

Réf : 19697

Identification

Réf

19697

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

8147

Date de décision

26/06/2006

N° de dossier

3979/5/2006

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Commercial, Lettre de Change

Mots clés

Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions

Base légale

Article(s) : 162 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue ne peut être productive d'intérêts que si le tireur le stipule.

Résumé en arabe

لا مجال للمطالبة بالفوائد البنكية مادام أن الكمبيالات المدلى بها محددة الأجل في حين أنه حسب المادة 162 من مدونة التجارة فإن الكمبيالات المؤذاة عند الإطلاع أو بعد مدة من الإطلاع هي التي يمكن اشتراط الفائدة بشأنها.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء قرار رقم : 8147 بتاريخ 2006/06/26
ملف رقم : 3979/5/2006
التعليل :
في الشكل :
حيث جاء المقال مستوفيا لكافة الشروط الشكلية المتطلبة قانونا مما يتعين معه التصريح بقبوله شكلا.في الموضوع :
حيث إن الطلب يرمي إلى الحكم وفق ما هو مسطر أعلاه.وحيث أدلى المدعي مقاله بأصول كمبيالات مسحوبة عن شركة سيكوبوا وموقعة بالقبول من طرف هذه الأخيرة.وحيث إن هذه الكمبيالات قد جاءت معززة بشواهد البنك بعدم وجود المؤونة.وحيث في غياب ما يفيد الأداء تكون هذه الدعوى مؤسسة ويتعين الاستجابة لها والحكم على المدعى عليها بأداء ما مجموعه 2.600.000,00 درهم الذي يساوي مقابل الكمبيالات الغير المؤذاة.وحيث إنه لا مجال للمطالبة بالفوائد البنكية مادام أن الكمبيالات المدلى بها محددة الأجل في حين أنه حسب المادة 162 من مدونة التجارة فإن الكمبيالات المؤذاة عند الإطلاع أو بعد مدة من الإطلاع هي التي يمكن اشتراط الفائدة بشأنها.وحيث إن مطل المدعى عليها ثابت من خلال الإنذار الغير القضائي مما يكون معه المدعي محقا في طلب التعويض عن التماطل والذي قدرته المحكمة بما لها من سلطة تقديرية في 50.000,00 درهم.وحيث إن طلب النفاذ المعجل له ما يبرره.وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل الصائر.وتطبيقا للقانون.

لهذه الأسباب

:حكمت المحكمة علنيا ، ابتدائيا وغيابيا
في الشكل :قبول الطلب.
في الموضوع :الحكم على شركة سيكوبوا بأدائها لفائدة البنك المغربي للتجارة والصناعة مبلغا قدره 2.600.000,00 درهم وتعويضا قدره 50.000,00 درهم وتحميلها الصائر مع شمول الحكم بالنفاذ المعجل وبرفض باقي الطلبات.

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