| 19626 |
CCass,28/10/2009,1622 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2009 |
Il n’y a pas lieu à résolution et l’acheteur doit être contraint de délivrer la chose vendue exempte de défauts, lorsque la vente a pour objet des choses fongibles.
Les choses fongibles sont celles qui sont remplaçables et qui s’évaluent en fonction de leur quantité, poids (exemple : le blé).
L’acheteur ne peut contraindre le vendeur à délivrer une machine comportant des vices cachés.
Il n’y a pas lieu à résolution et l’acheteur doit être contraint de délivrer la chose vendue exempte de défauts, lorsque la vente a pour objet des choses fongibles.
Les choses fongibles sont celles qui sont remplaçables et qui s’évaluent en fonction de leur quantité, poids (exemple : le blé).
L’acheteur ne peut contraindre le vendeur à délivrer une machine comportant des vices cachés.
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