Mot clé
Stipulation conventionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19697	CAC,Casablanca,26/06/2006,8147	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue ne peut être productive d'intérêts que si le tireur le stipule. Une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue ne peut être productive d'intérêts que si le tireur le stipule.