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ضريبة النظافة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36486	Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial
34515	Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/01/2023	Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15707	CCass,11/04/1990,795	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	11/04/1990	Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15812	CCass,18/06/2008,572	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
16749	Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/09/2000	مراجعة السومة الكرائية, خرق القانون, انعدام التعليل, الوسيلة غير مقبولة, الفرق بين السومتين, التمسك بالقرار, Révision de loyer, Remboursement de loyers, Rejet du pourvoi, Intérêt à agir, Contradiction de motifs
16748	Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2000	واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
16856	Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	30/05/2002	يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve
17295	Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/10/2008	يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
18022	Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/09/2000	نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux
18138	Assujettissement à la taxe urbaine : La vacance factuellement établie et notifiée prime sur le caractère réel de l’impôt (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	26/06/2003	Vacance de l'immeuble, Taxe urbaine, Preuve de la vacance, Notification à l'administration fiscale, Impôts locaux, Fait générateur de l'impôt, Exonération d'impôt, Distinction entre taxe urbaine et taxe d'édilité, Contentieux fiscal, Cessation d'activité, Caractère réel de l'impôt, Attestation administrative
18625	Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/07/2001	سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution
18948	CCass,16/02/2009,25	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19296	Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/01/2006	Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations
19559	CCass,03/06/2009,907	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/06/2009	Preuve, Montant, Consignation
19696	Ccass,Rabat,29/06/1994,2322	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/06/1994	Taxe d'édilité, Clause contractuelle, Bail commercial
19725	CCass,09/04/1997,2163	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
20024	CCass,21/09/2005,927	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Propriété d'un fonds de commerce, Location du local commercial (Non), Location du fonds de commerce (Oui)

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