Selon l’article 189 du Code de commerce (Correspondant à l’article 228 du nouveau Code de commerce), toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. Le prétendu débiteur peut toutefois être requis d’affirmer sous serment qu’il n’est pas redevable (art.189 dernier alinéa). Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le moyen tiré de la prescription au motif que l’accepteur n’a pas justifié du paiement, alors que ce...
Selon l’article 189 du Code de commerce (Correspondant à l’article 228 du nouveau Code de commerce), toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. Le prétendu débiteur peut toutefois être requis d’affirmer sous serment qu’il n’est pas redevable (art.189 dernier alinéa). Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le moyen tiré de la prescription au motif que l’accepteur n’a pas justifié du paiement, alors que ce serment n’avait pas été requis par le créancier.
