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Déférer le serment décisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58531	Preuve du paiement des loyers : La demande de prestation de serment décisoire par l’avocat du preneur requiert un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2024	Serment décisoire, Preuve, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mandat spécial, Irrecevabilité de la demande, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avocat
46002	Serment décisoire : le juge doit vérifier l’existence dans le dossier du mandat spécial autorisant l’avocat à le déférer (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	09/10/2019	Violation de la loi, Vérification des pièces, Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Pouvoir spécial, Mandat de l'avocat, Cassation
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
16856	Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	30/05/2002	يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve
19326	Prescription de l’action cambiaire : La présomption de paiement qui en résulte n’étant pas irréfragable, elle peut être renversée par le serment décisoire déféré au débiteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	17/05/2006	Serment décisoire, Renversement de la présomption, Preuve, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Droit Commercial, Cassation, Action cambiaire

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