Réf
19559
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
907
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
1630/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه فيما قضى به بخصوص المدة من أبريل إلى شتنبر 04 وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر ورفض النقض فيما عدا ذلك.
65513
L’aveu judiciaire du preneur dans une instance antérieure prouve l’existence du bail commercial et prime sur un titre de propriété en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65527
Le défaut de paiement d’une annuité de loyer constitue un manquement justifiant la résiliation du bail, les offres de paiement partielles ou tardives étant inopérantes à effacer le manquement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65498
L’absence de contrat de bail écrit soumet la relation locative aux dispositions du Code des obligations et des contrats et non à la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65483
L’acquéreur d’un local commercial est tenu, en tant qu’ayant cause particulier du bailleur, de l’obligation de garantie et doit indemniser le preneur pour la privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Responsabilité du nouveau propriétaire, Privation de jouissance, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Garantie de jouissance paisible, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur du bien loué
65449
Restitution des clés : Le preneur n’est libéré de ses obligations qu’en prouvant la remise effective des clés au bailleur ou leur consignation en cas de refus (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/07/2025
65453
La sommation de payer délivrée par les héritiers du bailleur vaut notification au preneur du transfert des droits locatifs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65458
Bail commercial : l’action en reprise de locaux abandonnés est subordonnée à la preuve d’une fermeture ininterrompue de six mois (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65468
Bail commercial : La suppression d’un aménagement illicite avant expertise n’exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65423
La mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle du domicile élu contractuellement est sans effet, la règle ‘pas de nullité sans grief’ étant inapplicable en matière d’obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025