Réf
19559
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
907
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
1630/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
44794
Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
44975
Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
45345
Dégradations locatives : Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45782
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
45846
Bail commercial : l’omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l’action en validation est introduite après l’expiration de ce délai (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45964
Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46049
Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
46121
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44819
Bail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/12/2020