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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Expropriation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
34515 Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 19/01/2023 Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
22037 Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 09/06/2011 مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21861 Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
15603 Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) Tribunal administratif Rabat Administratif, Urbanisme 11/05/2017 نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
17788 Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/02/2003 نزع ملكية للمنفعة العامة, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation judiciaire de l'indemnité, Indemnité d'expropriation, Offre de l'administration, Pouvoir souverain du juge, Préjudice actuel et certain, Rejet de la demande de contre-expertise, Expertise judiciaire, تأييد الحكم, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رفض طلب إجراء خبرة مضادة, سلطة تقديرية للقاضي, ضرر حال ومحقق, لجنة إدارية للتقييم, تعويض عن نزع الملكية, Commission administrative d'évaluation
17787 Expertise judiciaire et expropriation – Validité d’un rapport dépourvu d’éléments de comparaison (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 09/01/2003 نزع ملكية لمنفعة عامة, غياب أمثلة للمقارنة, سلطة تقديرية, خبرة قضائية, حكم تمهيدي, تقرير خبير, تحديد التعويض, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission de l'expert, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Caractéristiques objectives du bien, Absence d'éléments de comparaison
17749 Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 26/10/2000 نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse
17791 Expropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L’exproprié n’est pas tenu d’engager une action distincte de l’instance en fixation de l’indemnité (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 16/11/2000 نزع ملكية للمنفعة العامة, طلب عارض, سلطة تقديرية للمحكمة, دعوى مستقلة, خبرة قضائية, تعويض عن الحرمان من الانتفاع, Recevabilité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation anticipée, Indemnisation pour privation de jouissance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Demande reconventionnelle, Action distincte
17832 Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 17/05/2001 نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte
17870 Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/02/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse
17874 Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
18630 Compétence du juge de l’exécution – Le tribunal ayant entamé l’exécution d’un jugement est seul compétent pour connaître d’une demande de saisie-arrêt (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Opérations d'exécution 11/10/2001 ولاية عامة للنظر, Exécution contre une personne publique, Exécution d’une décision de justice, Incompétence ratione materiae, Juge de l'execution, Juge des référés administratif, Poursuite des mesures d'exécution, Saisie arrêt, Compétence exclusive, Voies d'exécution, إلغاء الأمر المستأنف, اختصاص نوعي, التصريح بعدم الاختصاص, حجز ما للمدين لدى الغير, قاضي المستعجلات, محكمة التنفيذ, إجراءات التنفيذ, Compétence d'attribution
18669 Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 29/05/2003 نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi
18656 Office du juge et expropriation : Le défaut de réponse à un moyen pertinent relatif aux éléments de comparaison d’une expertise équivaut à un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 19/12/2002 نقض وإحالة, Éléments de comparaison, Évaluation, Expertise judiciaire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Obligation de motivation, أرض خام غير مجهزة, Contrôle du juge, تحديد التعويض عن نزع الملكية, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رقابة المجلس الأعلى, عناصر المقارنة, نزع الملكية للمنفعة العامة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, تعليل القرارات القضائية, Cassation
18642 Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 27/06/2002 قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs
19073 Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale
19088 CCass,29/10/2008,795 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2008 Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19541 Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 15/02/1996 Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19815 CCass,20/04/1995,179 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/04/1995 Renonciation, Expropriation, Conditions
19860 CCass,22/05/1997,556 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/1997 Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
19842 CCass,7/05/1997,500 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 07/05/1997 Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge
19821 CCass,7/12/1995,533 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 07/12/1995 Projet, Décret, Contenu
19997 CCass,30/11/1995,515 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 30/11/1995 Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
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