| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18881 | CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Cession | 10/12/2003 | La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur. La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l’acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu’après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n’a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l’acquéreur.
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| 19997 | CCass,30/11/1995,515 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique | 30/11/1995 | En matière d'expropriation, la juridiction administrative est compétente pour fixer l'indemnisation et l'autorisation de mise en possession en contrepartie du paiement ou de la consignation de l'indemnité.
En matière d'expropriation, la juridiction administrative est compétente pour fixer l'indemnisation et l'autorisation de mise en possession en contrepartie du paiement ou de la consignation de l'indemnité.
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| 20816 | CAC, Fès, 20/07/1999 | Cour d'appel de commerce, Fès | Entreprises en difficulté, Organes de la procédure | 20/07/1999 | La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier » en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise.
Le premier président de la cou... La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier » en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise.
Le premier président de la cour d'appel de commerce compétent en la matière a jugé que la difficulté est sérieuse et justifie par conséquent le sursis à exécution en attendant que la cour se prononce sur l'appel dont elle est saisi. |
| 20836 | CCass,26/12/1990,399 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 26/12/1990 | La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice...
Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état.
Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local.. La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice...
Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état.
Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local.. |