| 60379 |
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
31/12/2024 |
Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire |
| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 60315 |
Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation |
| 60309 |
Saisie conservatoire : L’indemnité d’éviction n’est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant que l’éviction n’est pas effective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2024 |
Saisie conservatoire, Refus d'ordonner la saisie, Protection des droits du preneur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Créance certaine, Confirmation de l'ordonnance, Condition de l'éviction effective, Bail commercial, Absence de créance certaine |
| 60305 |
Bail commercial : l’indemnité d’éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l’écart entre l’ancien loyer et la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Valeur locative, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification de l'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60221 |
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des loyers ne suffit pas à caractériser le manquement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Jugement antérieur en paiement, Insuffisance de la preuve, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Cause grave et légitime, Bail commercial |
| 60155 |
Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/12/2024 |
Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables |
| 60119 |
Bail commercial : La fermeture continue du local pendant deux ans ne peut être prouvée par un constat d’huissier établi sur deux jours consécutifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Caractère continu de la fermeture, Bail commercial |
| 60095 |
Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l’absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Vice de forme de la protestation, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Lettre de protestation, Expertise tardive, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Arrêt de renvoi |
| 60083 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
26/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60081 |
La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/12/2024 |
Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 60077 |
La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/12/2024 |
Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits |
| 60053 |
L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
26/12/2024 |
Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété |
| 60047 |
Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile |
| 60027 |
Appel principal : En l’absence d’appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant et confirme le jugement de première instance malgré une expertise concluant à une responsabilité partagée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Retard de livraison, Responsabilité partagée, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Développement informatique, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel principal, Absence d'appel incident |
| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 59971 |
Garantie des vices cachés : le délai d’un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n’est pas un délai de forclusion d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/12/2024 |
Vente de véhicule, Renvoi en première instance, Protection du consommateur, Moyen non soulevé d'office par le juge, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Absence d'ordre public |
| 59969 |
Bail commercial : L’éviction sans indemnité pour changement d’activité suppose la preuve d’un accord contractuel sur la destination des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
24/12/2024 |
Registre de commerce, Preuve de l'activité convenue, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 59937 |
Bail commercial et congé pour usage personnel : le bailleur est dispensé de prouver la réalité du motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du motif du congé, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité pour améliorations, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Dispense de preuve du motif, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité d'éviction, Bail commercial |
| 59911 |
Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/12/2024 |
Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte |
| 59905 |
Bail commercial : La cour d’appel augmente l’indemnité d’éviction en validant l’évaluation de l’expert sur la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les améliorations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve des réparations, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations |
| 59869 |
Le défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail commercial et son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59839 |
Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
19/12/2024 |
Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile |
| 59829 |
Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
19/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur |
| 59809 |
Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
19/12/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif |
| 59805 |
Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
19/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59763 |
L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
18/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement |
| 59731 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du motif par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/12/2024 |
Validité du congé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Droit de reprise du bailleur, Demande reconventionnelle, Demande d'indemnisation, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrôle du motif par le juge |
| 59727 |
La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/12/2024 |
Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile |
| 59627 |
Bail commercial : le bailleur souhaitant reprendre son local pour usage personnel n’a pas à prouver le sérieux de son motif, son droit étant conditionné au paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2024 |
Sérieux du motif, Réévaluation de l'indemnité, Obligation de paiement d'une indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Élément de la clientèle, Droit de propriété du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 59621 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Preuve des améliorations, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 59609 |
Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59597 |
Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur |
| 59567 |
L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Prescription |
11/12/2024 |
Réforme partielle du jugement, Réduction du montant alloué, Prescription de droit commun, Prescription, Partage des fruits, Indivision successorale, Fonds de commerce, Exploitation par un co-indivisaire, Délai de quinze ans, Co-indivisaires, Action en reddition de comptes |
| 59559 |
Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
11/12/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 59557 |
Bail commercial : Les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59555 |
Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/12/2024 |
Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59491 |
Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
09/12/2024 |
Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance |
| 59485 |
Bail commercial : l’offre de paiement du loyer non suivie d’un dépôt ne libère pas le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/12/2024 |
Résiliation du bail, Réparation du Préjudice, Offre de paiement, Obligations du preneur, Expulsion, Effet non libératoire, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Absence de lien de causalité, Absence de dépôt |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59445 |
Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/12/2024 |
Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial |
| 59441 |
Expertise judiciaire : Une demande d’expertise, mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/12/2024 |
Propriété intellectuelle, Mesure d'instruction, Marché public, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Contrefaçon, Charge de la preuve, Brevet d'invention, Absence de preuve |
| 59429 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : La valeur du fonds de commerce est appréciée sur la base d’éléments objectifs tels que le chiffre d’affaires fiscal en l’absence de comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
05/12/2024 |
Refus de renouvellement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Constructions sans autorisation, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires fiscal, Bail commercial, Absence de comptabilité régulière |
| 59385 |
Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/12/2024 |
Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial |
| 59369 |
Absence de documents comptables : l’expert peut déterminer les bénéfices d’une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
04/12/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Mesure d'instruction, Litige entre associés, Gestion de fait, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Contrat de société, Audition de témoins, Absence de documents comptables |
