Jurisprudence
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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Défendeur au pourvoi

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
36604 Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 15/07/2015 Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
35403 Contestation des honoraires fixés par le bâtonnier : exclusion du recours en rétractation et cassation pour violation des voies de recours spéciales (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 21/03/2023 نقض بدون إحالة, Droit spécial, Honoraires d'avocat, Interprétation stricte, Ordre public procédural, Pourvoi en cassation, Procédure d'appel, Recours en opposition, Recours en rétractation, Voies de recours limitatives, أتعاب المحامي, إبطال القرار, إعادة النظر, Décision du bâtonnier, إلغاء, تحديد الأتعاب, تعرض, حكم, طرق الطعن الخاصة, قانون المحاماة, مسطرة, مقرر النقيب, نص خاص, نظام عام, نظام عام مسطري, نقض, استبعاد الطعن بإعادة النظر, Cassation sans renvoi
34518 Charge de la preuve du bail : la seule occupation des lieux ne suffit pas à établir la relation locative(Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 09/02/2023 Renvoi, Relation locative, Preuve de l'obligation, Preuve, Présence dans les lieux, Obligation du bailleur, Notification de mise en demeure, Manque de motivation, Inversion de la charge de la preuve, Défaut de preuve du bail par le bailleur, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Acte de vente
34157 Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/05/2022 منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
33297 Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 04/04/2007 Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
32291 Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
31150 Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 10/11/2016 ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
15790 Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 12/01/2005 مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
21384 Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/01/2019 تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur
21195 C.Cass,27/02/2018,127 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/02/2018 Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15587 Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 08/11/2016 مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice
15719 Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/08/2009 ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie
16647 Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 12/05/1998 محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
16767 Office du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de réponse à un moyen qui n’est pas le sien (Cass. civ. chambres réunies, 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 04/02/2001 وسائل الطعن, Défendeur au pourvoi, Intérêt à agir du défendeur au pourvoi, Irrecevabilité du recours, Mémoire en réponse, Moyen d'ordre public, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Recours en rétractation, خرق القانون, رفض الطلب, عدم التعليل, مذكرة جوابية, مطلوب في النقض, مناقشة جواب المجلس الأعلى, نظام عام, إعادة النظر, Absence de motivation
16853 Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 15/05/2002 مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى, Causes de rétractation limitativement énumérées, Décision de la cour de cassation, Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation, Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation, Jonction de pourvois connexes, Motivation des décisions de justice, Pourvoi devenu sans objet, Recours en rétractation, Article 379 du code de procédure civile, Rejet du recours en rétractation, تفسير خاطئ لقاعدة فقهية, حصر أسباب إعادة النظر, خرق مقتضيات الفصل 375, رفض الطلب, طعن بإعادة النظر, طلب غير ذي موضوع, فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, قرار المجلس الأعلى, أسباب إعادة النظر, Absence de réponse à un moyen
18998 Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 12/11/2008 وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19069 CCass,22/04/2009,431 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 22/04/2009 Requête, Pourvoi en cassation, Irrecevablité, Identité du défendeur non mentionné
19288 Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 28/12/2005 تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
19492 Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/03/2009 نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte
19575 CCass,24/06/2009,1069 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 24/06/2009 Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19584 Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 14/10/2009 Serment décisoire, Serment, Lettres de changes impayées, Lettre de change, Effet de commerce, Créance, Commercial
20736 CCass,12/04/2000,3225/94 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 12/04/2000 Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente
21068 La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 09/01/2002 مقال الطعن بالنقض, عدم القبول, جزاء إجرائي, بيانات الأطراف, اسم المطلوب في النقض, إخلال شكلي, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête introductive d'instance, Pourvoi en cassation, Omission du nom du défendeur, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Identification des parties
21034 Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 22/02/2006 نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
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